Conditions générales de vente

INSTIMMO — marques : Agents de Prestige / France Agents / FormateurImmobilier.com 172 rue du Temple, 75003 Paris SARL au capital de 8 000,00 € SIRET : 525 046 504 00045 — RCS Paris TVA intracommunautaire : FR77 525046504 Email : bonjour@instimmo.fr — Tél : 07 56 99 60 60

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site instimmo.fr, édité par INSTIMMO sous les marques Agents de Prestige, France Agents et FormateurImmobilier.com.

Elles concernent les produits et services (formations, accompagnements, contenus numériques) commercialisés par ces sites.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ces sites une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque, par virement ou en numéraire.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur ces sites implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois la commande saisie sur le site, un email de confirmation est adressé au client et sa commande est enregistrée. À réception de cette confirmation, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder au produit ou service commandé.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, actuellement 20 %).

INSTIMMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit ou service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s'effectuent par carte bancaire, virement, PayPal, Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué sur le site. Le client est soumis aux conditions d'utilisation du prestataire de paiement choisi. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève de la responsabilité de la banque ou du prestataire de paiement, et ne saurait être imputée à INSTIMMO.

Les chèques doivent être établis à l'ordre de « INSTIMMO » et envoyés à l'adresse suivante : INSTIMMO, 172 rue du Temple, 75003 Paris

Article 5 : Livraison / Accès aux formations

L'accès aux contenus (formations, documents, espace membre) est communiqué à l'adresse email indiquée par le client lors de sa commande — le client est invité à vérifier attentivement l'orthographe de son adresse email — ainsi que, le cas échéant, sur une page accessible directement après le paiement.

Article 6 : Modalités d'accès

Un code d'accès et/ou un mot de passe sont envoyés à chaque client afin qu'il dispose d'un espace réservé lui permettant de suivre la formation ou de télécharger les contenus numériques associés. Ces identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

Sauf mention contraire indiquée sur la page de vente du produit concerné, l'accès est valable pour la durée précisée sur cette page.

Article 7 : Droit de rétractation et conditions de remboursement

7.1 — Clients consommateurs (particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (ou de réception du produit, selon la nature de l'offre).

7.2 — Clients professionnels

Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (notamment les agents immobiliers achetant une formation en lien avec leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation.

7.3 — Garantie satisfait ou remboursé (garantie commerciale)

Indépendamment de tout droit légal, certaines formations peuvent bénéficier d'une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d'une durée précisée sur la page de vente du programme concerné (par exemple 14 ou 30 jours). Le cas échéant, si le client n'est pas satisfait de son achat, il dispose du délai indiqué à compter de la réception de sa commande pour demander le remboursement.

Dans tous les cas, la demande doit être adressée par email à bonjour@instimmo.fr, en précisant nom, prénom et adresse email utilisés lors de la commande. Le client s'assure que sa demande a bien été reçue ; en l'absence de confirmation sous 3 jours, il lui appartient de relancer. Passé le délai applicable, aucune annulation ne sera acceptée, quel qu'en soit le motif — la date de réception de la demande faisant foi.

Article 8 : Protection des données personnelles

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d'INSTIMMO et consent à la collecte et à l'utilisation de ses données dans ce cadre. Cette politique est consultable sur la page des mentions légales du site : [lien mentions légales à compléter].

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des textes, formations, vidéos et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que personnelles, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser, revendre ou communiquer de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il a accès (à titre d'exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des formations ou des supports fournis à des fins autres qu'un usage personnel). Toute utilisation non autorisée fera systématiquement l'objet de poursuites.

Toute utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite d'INSTIMMO.

Lorsque le client transmet à INSTIMMO un témoignage écrit ou oral sur un produit ou service, ou participe à une session de formation collective enregistrée, ce contenu devient la propriété d'INSTIMMO, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d'édition, de publication et d'image. Sauf demande écrite contraire du client, cette publication pourra mentionner son prénom ainsi que sa ville d'exercice.

INSTIMMO ne pourra être tenu responsable des erreurs de contenu, ni des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l'intégrité du matériel informatique du client. Le client assume seul les risques liés à l'utilisation du site ainsi que des sites tiers dont les liens figurent sur le site d'INSTIMMO.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les termes des présentes conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le client et un représentant d'INSTIMMO.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées sur le site et/ou communiquées sur demande à bonjour@instimmo.fr.

Article 11 : Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des contenus fournis.

La responsabilité d'INSTIMMO ne peut être engagée, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l'utilisation des contenus par le client. INSTIMMO ne pourra être tenu civilement responsable envers le client ou des tiers d'un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations fournies, notamment en cas d'information inexacte ou incomplète, d'erreur ou de retard de mise en ligne.

INSTIMMO engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour satisfaire le client, sans toutefois souscrire d'engagement de résultat (notamment quant aux résultats professionnels ou commerciaux du client à l'issue d'une formation). Le client comprend et approuve que les produits et services proposés ne doivent pas être utilisés à des fins illégales, et qu'il est seul responsable de ses actions et de leurs conséquences.

Article 12 : Force majeure

INSTIMMO ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'un prestataire technique, grève, épidémie, décision d'une autorité publique).

Article 13 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter INSTIMMO :

• par email : bonjour@instimmo.fr
• par téléphone : 07 56 99 60 60
• par courrier : INSTIMMO, 172 rue du Temple, 75003 Paris